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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Présentation de l’entreprise

  • Raison sociale : ASMAL Productions
  • Adresse : Kemplich, France
  • Email : asmalbeats@gmail.com
  • Numéro SIRET : 925 210 734 00016
  • Statut juridique : Micro-entreprise

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de services de mixage et mastering et de produits numériques (Templates Logic Pro) proposés par ASMAL Productions via le site web suivant : https://asmalproductions.odoo.com

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente et d’utilisation des services et produits numériques proposés par ASMAL Productions.

3. Produits et services

  • Services : Prestation de mixage et mastering audio.
  • Produits numériques : Templates Logic Pro téléchargeables immédiatement après paiement.

⚠️ Les produits numériques sont fournis en téléchargement immédiat. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois le téléchargement commencé.

4. Prix

  • Les prix sont indiqués en euros (€) TTC.
  • Les prix incluent la TVA applicable.
  • Aucun frais de livraison ne s’applique (produits numériques).

5. Commande

  • La commande se fait directement via le site.
  • Le paiement doit être effectué immédiatement par carte bancaire.
  • La commande est confirmée après validation du paiement.

6. Paiement

  • Moyen de paiement accepté : Carte bancaire uniquement.
  • Le paiement est immédiat.

7. Livraison

  • Aucun produit physique n’est livré.
  • Les produits numériques sont accessibles immédiatement après confirmation de paiement.
  • Les services (mixage/mastering) sont livrés selon les modalités convenues par email entre le client et Asmal Productions.

8. Droit de rétractation

  • Pour les services : conformément au Code de la consommation, le client dispose de 14 jours pour se rétracter uniquement si le service n’a pas commencé.
  • Pour les produits numériques téléchargés immédiatement : pas de droit de rétractation.

9. Garanties

  • Les prestations de mixage et mastering sont réalisées avec soin.
  • Les produits numériques sont vérifiés avant livraison, mais ASMAL Productions ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une incompatibilité logicielle.

10. Responsabilité

  • ASMAL Productions ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits numériques ou des services.
  • En cas de force majeure (panne informatique, problème internet, catastrophe naturelle), ASMAL Productions ne pourra être tenue responsable du retard de livraison ou de traitement des commandes.

11. Données personnelles

  • Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la facturation.
  • Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Litiges

  • Tout litige relatif aux commandes est soumis au tribunal compétent de France.
  • Le client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.


MENTIONS LÉGALES : 

Définitions

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : https://asmalproductions.odoo.com met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.

Informations clients : « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://asmalproductions.odoo.com pour la gestion de votre compte, de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://asmalproductions.odoo.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : ASMAL PRODUCTIONS

Responsable publication : Hertschuh Mathieu – asmalbeats@gmail.com

Webmaster : Hertschuh Mathieu – asmalbeats@gmail.com

Hébergeur : Odoo SaaS

Délégué à la protection des données : Hertschuh Mathieu – asmalbeats@gmail.com

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://asmalproductions.odoo.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

3. Description des services fournis

Le site internet https://asmalproductions.odoo.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. [INSÉRER L’URL DU SITE] s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes, et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, sans virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

[INSÉRER LE NOM DU SITE] est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie des éléments du site est interdite, sauf autorisation écrite préalable de [INSÉRER LE NOM DU SITE].

6. Limitations de responsabilité

[INSÉRER LE NOM DU SITE] agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité des contenus publiés. [INSÉRER LE NOM DU SITE] ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur ou à son matériel lors de l’accès au site.

7. Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, la Loi Informatique et Libertés du 6 août 2004, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

7.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées, le responsable du traitement est : [NOM DU RESPONSABLE OU VOTRE NOM/PRÉNOM]. En tant que responsable du traitement des données, [INSÉRER LE NOM DU SITE] s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

Finalité des données collectées

https://asmalproductions.odoo.com est susceptible de traiter tout ou partie des données pour :

  • permettre la navigation sur le Site et la gestion des prestations et services commandés

  • prévenir et lutter contre la fraude informatique

  • améliorer la navigation sur le Site

  • mener des enquêtes de satisfaction

  • mener des campagnes de communication (sms, mail)

7.2 Finalité des données collectées

https://asmalproductions.odoo.com est susceptible de traiter tout ou partie des données pour :

  • permettre la navigation sur le Site et la gestion des prestations et services commandés

  • prévenir et lutter contre la fraude informatique

  • améliorer la navigation sur le Site

  • mener des enquêtes de satisfaction

  • mener des campagnes de communication (sms, mail)

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de [INSÉRER LE NOM DU SITE] disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD)

  • droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 RGPD)

  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)

  • droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)

  • droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)

  • droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment [INSÉRER LE NOM DU SITE] utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter [INSÉRER LE NOM DU SITE] par écrit à l’adresse suivante : [ADRESSE DE L’ENTREPRISE OU VOTRE ADRESSE DE DOMICILE].

7.4 Non-communication des données personnelles

https://asmalproductions.odoo.com s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne sans en informer préalablement le client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenons connaissance d’une brèche de sécurité, nous avertirons les utilisateurs concernés.

9. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site https://asmalproductions.odoo.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Instagram et Youtube.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ci-après « Cookies »). Ces informations permettent à https://asmalproductions.odoo.com d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

https://asmalproductions.odoo.com peut employer occasionnellement des balises Internet pour évaluer les réponses des visiteurs face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site pour https://asmalproductions.odoo.com, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation du Site et d’Internet.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://asmalproductions.odoo.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Thionville.